Avis important pour les plaignants ayant obtenu un jugement aux prud’hommes.
Suite à la découverte d’une jurisprudence européenne relative aux délais de jugement excessivement longs, j’avais consulté Maître Jérôme Giusti afin de déterminer si cette jurisprudence était applicable aux chauffeurs VTC. À cette fin, Christophe Divay a été désigné comme dossier test. L’État a finalement accepté d’indemniser les chauffeurs concernés pour ce préjudice grâce à notre avocate Maître Sabbe.
Nous avons engagé Maître Alexandra Sabbe, avocate spécialisée dans ce type d’action, pour représenter les plaignants. Tous les plaignants ayant reçu leur jugement doivent le transmettre à cette avocate pour qu’elle puisse évaluer le montant du préjudice, lequel est calculé sur la base des mois excédant le délai légal de 18 mois. Le montant de l’indemnisation peut varier entre 1 500 et 10 000 euros, selon la durée du dépassement.
⚠️Merci de lire les informations via ce lien et de suivre les étapes indiquées⬇️⬇️⬇️
https://alexandrasabbe.typeform.com/to/rNnyFxHz
À ce jour, plusieurs chauffeurs ont déjà reçu ces indemnités, en plus des montants obtenus lors des décisions prud’homales, ces indemnités étant cumulables. En règle générale, vous devriez recevoir un protocole d’accord dans un délai de 4 à 6 mois à compter de l’envoi de votre jugement à l’avocate.
Pour les personnes en attente d’un jugement en appel, une fois que vous aurez reçu votre décision, vous pourrez à nouveau contacter notre avocate pour réclamer une seconde indemnisation. Cette indemnisation est fondée sur les délais anormalement longs de la procédure, communément appelés « délais de latence ».
Enfin, je travaille actuellement sur de nouvelles actions judiciaires, notamment des poursuites aux États-Unis contre Uber, ainsi qu’une action test relative au RGPD, que je mène à titre expérimental pour en évaluer la pertinence.
À suivre…….
Bien à vous,
Ben Ali Brahim
