Politique de confidentialité
Comment le syndicat collecte, utilise et protège vos données personnelles.
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Un point d’attention particulier
Le fait d’adhérer à un syndicat est une donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD, au même titre que les convictions religieuses ou l’état de santé. Sa divulgation peut exposer un chauffeur à des représailles. Le syndicat la traite en conséquence : accès restreint aux seules personnes habilitées, chiffrement des échanges, hébergement dans l’Union européenne, et aucune transmission à un tiers commercial, quel qu’en soit le prix proposé.
Le traitement repose sur l’exception prévue à l’article 9.2.d du RGPD, qui autorise un syndicat à traiter les données de ses membres dans le cadre de ses activités légitimes, sans que ces données puissent être communiquées hors de l’organisation sans le consentement des personnes concernées.
Responsable du traitement
FO INV, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact pour toute question relative aux données : contact@fo-inv.fr.
Le syndicat n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Cette désignation n’est obligatoire que pour les organismes procédant à un suivi systématique à grande échelle ou traitant massivement des données sensibles à titre d’activité de base, ce qui n’est pas le cas ici. Toute question relative à vos données s’adresse directement à l’adresse ci-dessus.
Données collectées et pourquoi
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Civilité, nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone | Gestion de l’adhésion, émission des documents, contact | Exécution de l’adhésion (art. 6.1.b) et art. 9.2.d |
| Type d’activité, ville d’exercice | Organisation des permanences, représentativité par région | Intérêt légitime du syndicat (art. 6.1.f) |
| Dates d’adhésion, montants, moyens de paiement | Suivi des cotisations, comptabilité, reçus fiscaux | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Messages adressés au syndicat | Traitement de votre demande et suivi du dossier | Exécution de l’adhésion (art. 6.1.b) |
| Adresse IP lors de l’envoi d’un message | Prévention des abus et des envois automatisés | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Préférences de communication | Envoi ou non des campagnes d’information | Consentement (art. 6.1.a), révocable à tout moment |
Ce que nous ne collectons pas
- Aucune donnée bancaire. Les numéros de carte sont saisis directement sur les pages de Stripe et ne parviennent jamais à nos serveurs. Nous ne conservons que l’identifiant technique de la transaction et son montant.
- Aucun traceur publicitaire, aucune mesure d’audience. Le site ne dépose que le cookie strictement nécessaire au maintien de votre session lorsque vous vous connectez. Ce cookie est exempté de consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés : c’est pourquoi vous ne voyez aucune bannière de cookies.
- Aucune revente, aucun échange, aucune location de fichier.
Qui accède à vos données
- Les membres habilités du bureau et du service administratif du syndicat.
- Nos sous-traitants techniques, listés dans les mentions légales, chacun lié par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD et n’agissant que sur nos instructions.
- L’administration fiscale ou une autorité judiciaire, sur réquisition régulière uniquement.
Combien de temps
| Donnée | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Fiche adhérent active | Toute la durée de l’adhésion | Nécessité du traitement |
| Fiche après la fin de l’adhésion | 3 ans | Reprise de contact et réadhésion |
| Pièces comptables et factures | 10 ans | Article L. 123-22 du code de commerce |
| Justificatifs fiscaux | 6 ans | Article L. 102 B du livre des procédures fiscales |
| Messages de contact traités | 3 ans | Suivi des dossiers |
Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées. Les documents comptables conservés pour raison légale ne sont plus utilisés à d’autres fins.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement aux communications, sans que cela affecte votre adhésion.
La plupart de ces droits s’exercent directement depuis votre espace adhérent. Pour les autres, écrivez à contact@fo-inv.fr : nous répondons sous un mois. Une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute sérieux sur votre identité, et sera détruite aussitôt après vérification.
Le droit à l’effacement connaît une limite : les pièces comptables déjà émises ne peuvent être supprimées avant l’expiration du délai légal de conservation. Votre fiche est alors désactivée et n’est plus utilisée.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — ou déposer une plainte sur cnil.fr.
Sécurité
- Chiffrement de bout en bout des échanges avec le site (HTTPS, certificat renouvelé automatiquement).
- Connexion sans mot de passe, par lien à usage unique valable une heure : rien à retenir, rien à voler.
- Cloisonnement en base : chaque adhérent ne peut lire que ses propres lignes, y compris en cas de faille applicative.
- Secrets de paiement conservés hors de la base de données.
- Journalisation des actions d’administration sensibles.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en serez informé directement, conformément à l’article 34 du RGPD.
Modifications
Toute évolution substantielle de cette politique vous sera signalée par courriel avant son entrée en vigueur.