Démarches juridiques
VTC Justice
vtcjustice.fr rassemble les procédures judiciaires ouvertes aux chauffeurs VTC et aux livreurs qui veulent faire valoir leurs droits face aux plateformes, et les met en relation avec les avocats qui les portent. Comme sur le site, les actions sont présentées en deux espaces : chauffeurs VTC et livreurs.
Le site est une initiative de Brahim Ben Ali, secrétaire général de FO INV. Le syndicat vous y oriente et vous accompagne ; il n’est pas votre avocat et ne perçoit rien sur ces procédures.
Les actions des chauffeurs VTC
Trois démarches ouvertes aux chauffeurs VTC, qui se mènent en parallèle : engager l’une n’interdit pas les autres. Tout l’espace Chauffeurs VTC sur vtcjustice.fr
Faire reconnaître votre relation de travail et obtenir ce qui vous est dû
Procédure prud'homale contre votre plateforme
Une procédure individuelle devant le conseil de prud'hommes, pour faire reconnaître que votre relation avec la plateforme était en réalité un contrat de travail. Contrairement aux actions collectives, votre dossier est le vôtre : il est étudié, constitué et défendu pour votre situation propre.
Dépôt et étude gratuits
Déposer mon dossier prud'hommesFaire réguler le secteur VTC et ouvrir la voie à une indemnisation
Action devant l'Autorité de la concurrence
Portée par Maître Séverine Manna
L'Autorité de la concurrence régule les secteurs d'activité et sanctionne les abus des acteurs dominants. Le transport de personnes par VTC est dominé par des plateformes devenues indispensables aux chauffeurs comme aux clients. Cette action vise à la faire intervenir pour rétablir un équilibre : des règles de paiement claires, des garanties horaires et kilométriques respectées, pas de piège dans les contrats.
39,90 € TTC, montant fixe et connu avant paiement
M'inscrire à cette actionRécupérer les sommes indûment payées à Flexifleet et être indemnisé
Flexifleet : action en justice
Récupérer les sommes indûment payées à Flexifleet et être indemnisé
996 € TTC, ou 1 968 € TTC en cas de panne ou d'accident · paiement possible en 3 fois
Voir l'action et m'inscrireLes actions en préparation
Rien n’est à payer à ce stade : il s’agit de rassembler les situations concernées pour mesurer l’ampleur du sujet. Se signaler n’engage à rien et permet d’être prévenu dès l’ouverture.
La France ne transposera pas la directive dans les délais. L'échéance était fixée au 2 décembre 2026.
Directive européenne sur le travail des plateformes
Le 11 septembre 2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a déclaré à l'AFP que la directive européenne sur le travail via les plateformes ne pourrait pas être transposée dans les délais. La France avait jusqu'au 2 décembre 2026 pour l'inscrire dans son droit. Le ministre évoque un calendrier parlementaire saturé et redoute qu'aucun texte ne soit voté avant février 2027, c'est-à-dire avant la fin du quinquennat.
Sans engagement, sans paiement
Je m'inscris à l'actionTravail dissimulé — tribunal judiciaire de Paris
Plainte collective contre UBER
Portée par Maître Kahoul
Une plainte pénale collective pour travail dissimulé, déposée devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle vise la façon dont la plateforme a organisé le travail des chauffeurs — horaires, tarifs, sanctions, déconnexions — tout en les traitant comme des indépendants. Chaque plainte est individuelle, mais elles sont déposées ensemble : c'est le nombre qui donne du poids au dossier.
Rien à payer aujourd’hui · 659 € TTC à l’ouverture
M'inscrire à cette actionTVA, cotisations sociales, CFE : plusieurs dossiers en préparation
Fiscalité et cotisations
Plusieurs dossiers fiscaux et sociaux touchant les chauffeurs VTC sont en préparation : la TVA, les cotisations sociales, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et d'autres situations qui reviennent régulièrement. Aucun n'est encore ouvert : nous rassemblons d'abord les situations concernées pour mesurer l'ampleur de chaque sujet.
Sans engagement, sans paiement
Me faire connaîtreAvant de payer quoi que ce soit
N’achetez pas l’analyse de données si vos frais sont déjà pris en charge
Si votre chiffre d’affaires cumulé sur trois ans atteint 50 000 €, un partenaire peut prendre en charge vos frais de justice : avocat, procédure prud’homale, appel. Dans ce cas, l’analyse de vos données est comprise dans cette prise en charge : l’acheter reviendrait à payer deux fois. Il en va de même si une demande de prise en charge est en cours d’examen.
Le montant déclaré est systématiquement vérifié : annoncez le chiffre réel, pas le chiffre espéré. En cas de doute, demandez avant de payer : c’est exactement le genre de question pour laquelle votre syndicat existe.
Ce qui est gratuit
- Procédure prud'homale contre votre plateforme : dépôt et étude gratuits.
Se signaler sur une action en préparation ne coûte rien non plus.
Ce qui est payant
- Action devant l'Autorité de la concurrence : 39,90 € TTC.
- Flexifleet : action en justice : 996 € TTC, ou 1 968 € TTC en cas de panne ou d'accident.
Le prix est toujours connu avant de payer. Si un honoraire de résultat s’ajoute en cas de succès, la page de l’action l’indique clairement.
Comptez environ soixante jours entre le paiement d’une analyse et la remise des résultats : la récupération des données auprès de la plateforme est lente, et elle ne dépend pas de nous.
Qui peut engager une démarche
Être chauffeur VTC
Une activité régulière et une situation administrative conforme.
Avoir travaillé avec une plateforme ou un loueur
Le plus souvent Uber ou Bolt ; certaines actions visent d’autres acteurs, comme le loueur Flexifleet. Chaque page d’action précise qui elle concerne.
Pouvoir documenter votre activité
Relevés, échanges avec la plateforme, données d’activité : c’est la matière du dossier.
Les actions des livreurs
Une démarche ouverte aux livreurs. Tout l’espace Livreurs sur vtcjustice.fr
Uber Eats, Deliveroo, Stuart… Livreurs, déposez votre dossier : avec ou sans pièce d'identité, même si le compte n'est pas à votre nom.
Livreurs : procédure prud'homale contre votre plateforme
Comme les chauffeurs VTC, les livreurs qui travaillent via Uber Eats, Deliveroo, Stuart ou une autre plateforme de livraison sont déclarés indépendants, alors que la plateforme organise leur travail : tarifs, attribution des courses, sanctions, déconnexions. Une procédure individuelle devant le conseil de prud'hommes peut faire reconnaître que cette relation était en réalité un contrat de travail.
Dépôt et étude gratuits
Déposer mon dossier livreurLes actions en préparation
Rien n’est à payer à ce stade : il s’agit de rassembler les situations concernées pour mesurer l’ampleur du sujet. Se signaler n’engage à rien et permet d’être prévenu dès l’ouverture.
La France ne transposera pas la directive dans les délais. L'échéance était fixée au 2 décembre 2026.
Directive européenne sur le travail des plateformes
Le 11 septembre 2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a déclaré à l'AFP que la directive européenne sur le travail via les plateformes ne pourrait pas être transposée dans les délais. La France avait jusqu'au 2 décembre 2026 pour l'inscrire dans son droit. Le ministre évoque un calendrier parlementaire saturé et redoute qu'aucun texte ne soit voté avant février 2027, c'est-à-dire avant la fin du quinquennat.
Sans engagement, sans paiement
Je m'inscris à l'actionAvant de payer quoi que ce soit
Ce qui est gratuit
- Livreurs : procédure prud'homale contre votre plateforme : dépôt et étude gratuits.
Se signaler sur une action en préparation ne coûte rien non plus.
Ce qui est payant
Aucune démarche payante n’est ouverte aux livreurs pour le moment.
Le prix est toujours connu avant de payer. Si un honoraire de résultat s’ajoute en cas de succès, la page de l’action l’indique clairement.
Qui peut engager une démarche
Être ou avoir été livreur
Via Uber Eats, Deliveroo, Stuart ou une autre plateforme de livraison.
Quelle que soit votre situation
Avec ou sans pièce d’identité, même si le compte n’est pas à votre nom : vous pouvez déposer votre dossier.
Pouvoir documenter votre activité
Captures de l’application, relevés de paiement, messages de la plateforme : c’est la matière du dossier.
Et le syndicat, dans tout ça
Une procédure se gagne rarement seul. L’adhésion à FO INV, chauffeur VTC ou livreur, vous donne l’assistance juridique du syndicat, une permanence téléphonique, la commission « Seconde chance » si une plateforme vous coupe en cours de route, et le poids collectif d’une organisation qui siège là où se décident les règles. C’est aussi à nous que vous pouvez poser la question qui évite une dépense inutile.